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Documentation officielle et liens utiles
Depuis la réforme du Code du travail (loi n° 2021-1018), l’obligation de mise à jour et de transmission numérique du DUERP a été renforcée. Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est désormais obligatoire pour toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié et doit être à jour, afin d’être présenté aux organismes suivants :
L’inspection du travail (en cas de contrôle)
La médecine du travail (en cas d’accident de travail)
Le conseil de prud’hommes (en cas de litige entre le salarié et son employeur)
Information importante : En cas de non-déclaration ou de mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels DUERP, l’employeur s’expose à des sanctions pénales et financières pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive, conformément à l’article L4121-1 du Code du travail.
Ces articles imposent à l’employeur d’évaluer les risques professionnels et de consigner les résultats dans un document unique, qu’il doit tenir à jour et mettre à disposition des salariés et anciens salariés.
Ces articles détaillent les modalités d’élaboration, de mise à jour et de conservation du DUERP, ainsi que les personnes et instances ayant droit d’accès au document.
Ce décret précise les modalités de mise à jour du DUERP, notamment en cas de modification importante des conditions de travail ou d’apparition de nouveaux risques.