RGPD : règlement général sur la protection des données

RGPD : règlement général sur la protection des données

REGISTRE DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT R.G.P.D

Règlement entré en vigueur le 25 mai 2018

Conforme au Règlements général européen sur la protection des données (RGPD)

Article premier- Objet et objectifs

  1.  Le présent règlement établi des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.
  2. Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.
  3.  La Libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne n’est ni limité ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Champ d’application matériel

  1. Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenus ou appeler l’écrire dans un registre ou fichier
  2. Le présent règlement ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectué :

a) Dans le cadre d’une activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union Européenne ;

b) Par les états membres dans le cadre d’activité qui relève du champ d’application du chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union Européenne ;

c) Par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnel ou domestique ;

d) Par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces  pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

RGPD : article de loi